Tout bâtiment soumis au Décret Tertiaire doit déclarer chaque année ses consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l'ADEME, au plus tard le 30 septembre pour les données de l'année précédente.
1. Créer ou retrouver son compte OPERAT
La première déclaration nécessite la création d'un compte, associé au SIRET de l'entité propriétaire ou exploitante du bâtiment. Les déclarations suivantes réutilisent ce même compte.
2. Déclarer le descriptif du bâtiment (ou de l'entité fonctionnelle)
Avant de saisir la moindre consommation, la plateforme demande de décrire l'objet assujetti : surface de plancher, activités tertiaires exercées, année de référence choisie pour le calcul de la trajectoire de réduction. Ce descriptif conditionne les calculs automatiques effectués ensuite par OPERAT.
3. Saisir les consommations d'énergie de l'année
Les consommations sont à renseigner par poste et par source d'énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur/froid, etc.), généralement à partir des factures ou des données du gestionnaire de réseau. Une installation photovoltaïque en autoconsommation réduit directement le volume d'électricité acheté au réseau, donc la consommation déclarée sur ce poste — c'est un des mécanismes par lesquels un projet solaire contribue à la trajectoire de réduction exigée par le décret (cf. Décret Tertiaire : ce que votre entreprise doit savoir).
4. Vérifier le calcul automatique et corriger si nécessaire
OPERAT calcule automatiquement l'écart entre la consommation déclarée et les objectifs de réduction (-40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040, -60 % d'ici 2050). Il est recommandé de vérifier la cohérence des chiffres avant validation définitive : une erreur de saisie de surface ou d'usage peut fausser tout le calcul de trajectoire.
5. Valider et obtenir l'attestation annuelle
Une fois la déclaration validée, OPERAT génère une attestation numérique. C'est cette attestation qui peut être demandée en cas de contrôle, et son absence — comme l'absence de déclaration elle-même — expose à une mise en demeure puis, en cas de non-réponse, à des sanctions (cf. les sanctions du Décret Tertiaire).
L'interface d'OPERAT peut évoluer : pour le détail exact des champs à renseigner au moment de votre déclaration, référez-vous à la documentation officielle de l'ADEME sur la plateforme OPERAT.